Dans le cadre d'une location, la notion de logement décent est essentielle. Elle garantit au locataire un habitat sain, sécurisé et conforme à des normes minimales de confort. Mais qu'en est-il lorsque ce logement est lié à un local commercial ?

Dans le cadre des opérations immobilières complexes, il n’est pas rare d’assister à la conclusion successive de plusieurs baux portant sur un même bien.